Conditions Spécifiques de Vente
Toutes nos commandes en ligne sont assimilées à des réservations de produits dans notre boutique.
Aucun paiement ne vous est demandé lors de cette réservation. Vous choisissez le ou les produits que vous souhaitez retirer au jour et à l'heure de votre choix. Le règlement se fait dans notre boutique par Carte Bancaire ou Espèces.
Les conditions générales de vente sont celles applicables à celle de notre restaurant-traiteur et de notre vente à emporter en boutique.
Vous pouvez annuler ou modifier votre commande en ligne par email ou par téléphone à tout moment.
Pour une commande hors rubrique vente à emporter, des conditions générales de vente spécifiques seront fournies ainsi qu'un devis détaillé en fonction de vos demandes.
La vente d'alcool étant interdite aux mineurs, nous nous réservons le droit de vérifier l'âge du client lors du passage dans notre boutique pour le retrait et le paiement de la commande.
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Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par Philippe GAULT Restaurant Traiteur, 10 cours Reverseaux - 17100 SAINTES.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des bons concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Philippe GAULT Restaurant Traiteur.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
La société Philippe GAULT Restaurant Traiteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les chèques cadeaux demeurent la propriété de la société Philippe GAULT Restaurant Traiteur jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : https://www.gault-traiteur.com
Au restaurant : Philippe GAULT Restaurant Traiteur 10 cours Reverseaux - 17100 SAINTES
Par téléphone : 05 46 93 50 93
Par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Philippe GAULT Restaurant Traiteur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectuera par carte bancaire ou en espèces le jour du retrait de votre commande.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ROUSSEY SICHI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
Philippe GAULT Restaurant Traiteur n’aestime avoir commandé en quantité suffisantes les produits pour réaliser pleinement votre commande. Dans le cas où certains produits viendraient à manquer nous pourrions vous proposer de modifier votre commande ou de l'annuler.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Dans certains cas, nous pouvons vous livrer les produits commandés. Merci de nous contacter pour plus de renseignements.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Saintes est compétent.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.gault-traiteur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Philippe GAULT Restaurant Traiteur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Philippe GAULT Restaurant Traiteur.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
La société Philippe GAULT Restaurant Traiteur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE
La société Philippe GAULT Restaurant Traiteur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Philippe GAULT Restaurant Traiteur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.